enseigne & publicité
Publicité et enseignes : quelle est la réglementation ?
L’implantation de panneaux publicitaires tout comme l’installation d’enseignes sont soumises au règlement local de publicité (RLP). Ce règlement, révisé pour améliorer le cadre de vie des habitants et renforcer l’attractivité de la ville, a été approuvé par le conseil municipal du 16 décembre 2013.
Il définit des prescriptions (implantation, dimensions, matériaux) qui sont différentes suivant les secteurs de la Ville : centre-ville, quartiers résidentiels, zone d’activités, etc.
Les nouveaux dispositifs doivent se conformer dès maintenant à ce nouveau règlement. Les dispositifs existants ont un délai pour se mettre en conformité, de :
- deux ans pour les panneaux publicitaires (soit janvier 2016)
- six ans pour les enseignes (soit janvier 2020)
PUBLICITÉ COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
Les panneaux publicitaires sont soumis à déclaration préalable ou à autorisation, suivant le cas.
Accédez aux formulaires de déclaration préalable pour la publicité ICI.
Affichage sauvage
Attention, toute implantation de publicité sur le domaine public (candélabres, panneaux, routiers, cabines téléphoniques, abri-bus, arbres, etc.) ou sur les clôtures et les haies est interdite. Pour les panneaux événementiels, seul l’affichage sur les panneaux associatifs (affichage libre) est autorisé.
L’affichage d’opinion, d’expression libre et de la publicité est autorisé sur les panneaux réservés exclusivement à cet effet et installés aux emplacements suivants :
- Rue Paul Langevin, au niveau du mail du centre socioculturel (2 faces) ;
- Rue Paul Langevin, au niveau de la bibliothèque (2 faces); Rue Paul Langevin, après le collège Romain Rolland (1 face);
- Rue du Château d'eau, à l'entrée du parking (1 face); Rue Aristide Briand, après la cité des Acacias (1 face); Avenue des Maussants, au croisement avec la rue de la Fleuranderie (1 face);
- Rue Paul Éluard, entre la maternelle et la maison de retraite (1 face);
- Allée des Églantines, à l'angle de l'allée des Iris (1 face); Parking de l'école primaire Jean Monnet (1 face);
- Centre commercial, square des Myosotis (1 face); Montbain (1 face);
- Allée Coluche, à la sortie (1 face)
L’affichage sur ces panneaux est libre et gratuit, chacun peut y déposer ses affiches par ses propres moyens. Tout affichage
de nature discriminatoire, diffamatoire, raciale, sexuelle, injurieuse
ou à compromettre la tranquillité publique, est interdit. La municipalité se réserve le droit d’enlever ces affichages et d’en poursuivre les auteurs.
enseignes la démarche
Pourquoi faire une demande ?
N’oubliez pas que toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie.
Quel dossier constituer ?
La demande d’autorisation préalable de pose d’enseigne comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, photographies de la façade concernée, descriptif des travaux avec indication des couleurs, plans du projet d’enseigne, etc.).
Où retirer le dossier ?
Le formulaire de demande est à retirer auprès du service Urbanisme de la Ville, le dossier à déposer est une demande d’autorisation préalable
Accédez à l’imprimé de demande d’autorisation préalable pour une enseigne ICI.
Et ensuite ?
Le délai d’instruction de votre dossier est de deux mois maximum suivant la réception en mairie de votre dossier. Le délai d’instruction court à partir du moment où le dossier est complet. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour compléter votre dossier, à défaut votre demande ferait l’objet d’une décision tacite de rejet.
Taxe locale sur la publicité extérieure
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux dispositifs suivants, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique (voies publiques ou privées) :
- les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité.
La Ville de Déols s’est conformée strictement à ce que lui impose la loi. Ce faisant, elle a notamment souhaité exonérer de cette taxe les commerçants dont la surface est inférieure à 7 m².
Le service des Places et Marchés assure chaque année un recensement des dispositifs et assure le suivi de cette taxation.
Retrouvez la déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ICI.