certificat d'hérédité

La preuve de la qualité d’héritière ou d’héritier varie selon le montant de la succession.

En cas de succession inférieure à 5 000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre hérédité par une attestation signée par l’ensemble des héritières et héritiers. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité, délivré jusqu’alors par certaines mairies. Pour vous aider, vous pouvez télécharger un modèle d’attestation. preuve de la qualité d’héritière ou d’héritier varie selon le montant de la succession.

En cas de succession supérieure à 5 000 €

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander à un cabinet de notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritière ou d’héritier.

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