Demande d'acte de naissance, mariage ou décès
Les actes d’état civil (naissance, mariage, décès) sont délivrés par la commune où a eu lieu l’événement. Vous devez vous adresser à cette commune pour obtenir une copie ou un extrait en respectant les conditions de délivrance, ou effectuer votre demande sur le site service-public.fr.
Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure ou émancipée)
- son représentant légal
- son conjoint ou partenaire de PACS
- ses ascendants ou descendants
Pour une copie d’acte de décès ou un extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage
- tout requérant.
Si vous souhaitez faire établir un titre d’identité, la production d’un acte de naissance n’est plus nécessaire, une procédure de vérification des données d’état civil (COMEDEC) a été mise en place.
comment faire la demande ?
Pour les particuliers
- Par internet
via service public
- Par internet
via service public - En se rendant au guichet, muni d’une pièce d’identité,
à l’Hôtel de Ville – Service Etat Civil (Rez-de-chaussée) 2, avenue Charles de Gaulle 36130 Déols
Tel : 02 54 34 19 14 – Du lundi au jeudi : 8h30 – 12h & 13h30 – 17h30 – Vendredi : 8h30 – 12h & 13h – 17h. - Par courrier
La demande peut être adressée sur papier libre au service de l’Etat Civil à l’adresse ci-dessus. - Par mail
à l’adresse suivante : etatcivil@ville-deols.fr
Il convient de préciser le nom de famille, le ou les prénoms de la personne concernée par l’acte, votre lien avec cette personne (parent, conjoint..), la date et la nature (mariage, naissance ou décès) de l’évènement, les noms et prénoms des parents.