pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Pour connaître les démarches à effectuer :
Attention : si vous avez besoin de conseils juridiques, le personnel de la mairie n’est pas en mesure de vous les fournir. Nous vous invitons à contacter les cabinets de notaires, d’avocats ou les points d’accès au droit.
Enregistrement d’un Pacs à la mairie
Prenez un rendez-vous pour à la mairie pour un enregistrement de votre Pacs
Notes
Dossier complet indispensable — votre dossier doit impérativement être complet pour pouvoir être enregistré par la mairie. Si votre dossier est incomplet, un nouveau rendez-vous devra être fixé à une date ultérieure et votre dossier ne pourra pas être conservé par la mairie dans l’intervalle ;
Dématérialisation possible — si la mairie de votre commune de naissance fonctionne de façon dématérialisée (vérifiez-le en ligne), vous n’aurez pas à fournir d’acte de naissance le jour de votre rendez-vous : nous le récupérerons pour vous directement auprès d’elle, puis vous recontacterons pour confirmer l’enregistrement de votre Pacs.