Rectification d’un acte d’état civil
Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il est possible de demander sa rectification.
Pour toute demande de rectification administrative d’un acte d’état civil, se référer à la procédure de correction d’un acte civil :
Où faire la demande ?
La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire Cerfa № 11531*02.
Cette demande est remise ou adressée :
- pour les actes établis en France,
à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit
- pour les actes établis à l’étranger :
Procureur de la République de NantesService du parquet civil
quai François-Mitterrand
44921 Nantes Cedex 9
- pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou à un apatride :
Procureur de la République
Tribunal de grande instance de Paris
Parvis du tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17