Déclaration préalable à des travaux
La déclaration préalable comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture, ou de l’abri de jardin, etc.).
En fonction de votre projet, vous devrez fournir des pièces complémentaires :
- pour une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et en l’état futur ;
- pour une clôture : un plan en élévation de la clôture ;
- pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un devis descriptif des travaux ;
- l’ensemble des plans du bâtiment pour les constructions de moins de 20 m² ;
- pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et état futur, coupe du bâtiment en l’état actuel et futur.
En cas de déclaration préalable, le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
À noter
Depuis le 1er mars 2012, dans les zones urbaines, les travaux d’extension ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 40 m² relèvent aussi d’une déclaration préalable à condition que les travaux d’extension n’aient pas pour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise totale de la construction au-delà de 170 m².
Accéder aux formulaires :
Comment nous transmettre votre dossier ?
Vous pouvez :
- le déposer directement sur place auprès du service uniquement sur rendez-vous au rez de chaussée de l’hôtel de ville (02 54 34 05 77);
- l’envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service de l’Urbanisme (2 Av. du Général de Gaulle, 36130 Déols) ;
Et ensuite ?
Le délai d’instruction est d’un mois, ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’architecte des Bâtiments de France.
Durée de validité de la déclaration préalable
Si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans, ou si passé ce délai, ils sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, la déclaration préalable est périmée.
Fiche complémentaire
Pour toute autre autorisation, télécharger ci-dessous la fiche complémentaire / autres demandeurs.
Nouveau service en ligne : déposer ses demandes d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les habitants et professionnels de la commune de DÉOLS peuvent déposer en ligne leurs demandes d’urbanisme.
Ce service en ligne concerne :
- les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
- les demandes relatives à l’occupation et l’utilisation des sols (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de Démolir, Permis d’Aménager, Certificat d’Urbanisme…).
Comment déposer une demande d’urbanisme en ligne ?
Il suffit de se connecter à la page suivante EN CLIQUANT ICI puis de sélectionner l’objet de sa demande. Il vous faudra ensuite créer un compte afin de suivre l’évolution de votre demande et de conserver une trace des documents déposés.
Qui fait quoi ?
Les actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols sont déposés dans la commune où sont localisés les projets et relèvent de la compétence du Maire.
L’instruction de ces actes, selon leur nature, est ensuite réalisée par notre service urbanisme ou confiée au service instructeur de Châteauroux-Métropole quelles que soient les modalités de dépôt (papier ou numérique).