Permis de construire
Pour les travaux relevant du champ d’application du permis de construire et ne consistant pas en la construction ou l’agrandissement ou l’aménagement d’une maison individuelle ou ses annexes vous devez déposer une demande de permis de construire.
Nombre d’exemplaires à fournir : le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires. Lorsque l’architecte des Bâtiments de France doit être consulté, un exemplaire supplémentaire doit être fourni.
Note : certains dossiers de permis de construire sont soumis à l’avis de l’autorité environnementale.
Quel est le délai d’instruction du dossier ?
Le délai d’instruction de base est de deux mois pour les demandes de permis de construire.
Ce délai court à partir du moment où le dossier est complet.
L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier pour vous informer :
que des pièces complémentaires doivent être fournies ; et/ou que ce délai d’instruction de base doit être majoré.
Le délai d’instruction peut être majoré dans certains cas : lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des monuments historiques, ou lorsqu’il concerne un établissement recevant du public.
Quelle est la durée de validité du permis de construire ?
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Passé le délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Vous pouvez utiliser le formulaire intitulé demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes si :
- vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
- vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
- vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
- votre projet comprend ou pas des démolitions
Le dossier doit être déposé au service de l’Urbanisme de la ville de Déols ou lui être envoyé par courrier.
Le dossier doit être déposé en quatre exemplaires minimum. Un exemplaire supplémentaire est demandé pour les projets nécessitant l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Le délai d’instruction de base est de deux mois calculé à partir du moment où le dossier est complet.
À compter de la date de dépôt en mairie, l’administration a un délai d’un mois pour notifier au demandeur le cas échéant :
une demande de pièces complémentaires ;
et/ou un délai d’instruction différent de celui du délai de base, lorsque le projet entre dans les cas de majorations de délai prévus par le code de l’urbanisme.
Modification d'un permis de construire
Lorsque vous souhaitez modifier un permis de construire ou un permis d’aménager qui vous a été délivré vous pouvez déposer une demande de permis modificatif à condition que :
- le permis soit toujours en cours de validité
- le projet ne soit pas fondamentalement changé
- la conformité des travaux n’ait pas encore été acquise.
Notes complémentaires :
- un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
- un modificatif ne peut pas être déposé sur une déclaration préalable. En cas de modification du projet, il faut re-déposer une demande de déclaration préalable.
Comment nous transmettre votre dossier ?
Nouveau service en ligne : déposer ses demandes d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les habitants et professionnels de la commune de DÉOLS peuvent déposer en ligne leurs demandes d’urbanisme.
Ce service en ligne concerne :
- les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
- les demandes relatives à l’occupation et l’utilisation des sols (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de Démolir, Permis d’Aménager, Certificat d’Urbanisme…).
Vous pouvez également :
- le déposer directement sur place auprès du service uniquement sur rendez-vous au rez de chaussée de l’hôtel de ville (02 54 34 05 77);
- l’envoyer par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service de l’Urbanisme (2 Av. du Général de Gaulle, 36130 Déols) ;
Comment déposer une demande d’urbanisme en ligne ?
Il suffit de se connecter à la page suivante EN CLIQUANT ICI puis de sélectionner l’objet de sa demande. Il vous faudra ensuite créer un compte afin de suivre l’évolution de votre demande et de conserver une trace des documents déposés.
Qui fait quoi ?
Les actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols sont déposés dans la commune où sont localisés les projets et relèvent de la compétence du Maire.
L’instruction de ces actes, selon leur nature, est ensuite réalisée par notre service urbanisme ou confiée au service instructeur de Châteauroux-Métropole quelles que soient les modalités de dépôt (papier ou numérique).