Occupation du domaine public
Demande d’autorisation
d’occupation du domaine public
En cas de déménagement ou de travaux, vous pouvez demander une occupation temporaire du domaine public aux services techniques afin de réserver une ou plusieurs places de stationnement ou un autre espace sur la voirie.
À noter
- les autorisations d’occupation à fins commerciales (marchés, terrasses) sont gérées par le service municipal Attractivité & Monde Économique et non par la police municipale ;
- les demandes liées à l’organisation de manifestations non revendicatives sont gérées par les services techniques municipaux et non par la police municipale ;
- les demandes liées à l’organisation de manifestations revendicatives sont gérées par la préfecture et non par la Ville.
Déroulement de votre demande
Accédez et remplissez le formulaire de demande d’occupation du domaine public.
Retournez-le en mairie ou par mail à l’adresse suivante :
valerie.delahaye@ville-deols.fr
Rédaction d’un arrêté municipal : c’est le document qui autorisera l’occupation
Intégration de l’arrêté dans un logiciel pour archive et envoi en validation
Signature par le maire ou un maire-adjoint
Envoi à votre adresse mail ou postale
Fourrière automobile
La mise en fourrière consiste dans le transfert d’un véhicule immatriculé en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être gardé jusqu’à la décision de levée de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule
Un véhicule ou un scooter peut être mis en fourrière :
- En cas d’infraction au code de la route, comme les stationnements, gênant, dangereux, ou abusif (soit 7 jours sans bouger)
- Pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites
- Pour infraction à la protection des sites et paysages classés
- En cas d’entrave à la circulation
- Pour récupérer son véhicule mis en fourrière par la police municipale, vous devez d’abord vous présenter à l’accueil de la police municipale
Documents à fournir
- Le certificat d'immatriculation du véhicule
- Votre permis de conduire en cours de validité
- Votre attestation d’assurance valide qui correspond au véhicule
- Si une tierce personne récupère le véhicule : présenter une attestation du titulaire ou co-titulaire de la carte grise
- S’il s’agit d’un véhicule de location : présenter son contrat de location
- S’il s’agit d’un véhicule de fonction ou d’entreprise : présenter une attestation de votre entreprise
L’agent de police municipale rédigera une main levée définitive qui sera à présenter à la fourrière départementale.